Déménager et se loger : Mobili Pass


Mise à jour le 2 avril 2012

Droits ouverts

Les dispositions s'appliquent aux demandes d'aides reçues à compter du 2 mai 2012

Salarié en mobilité professionnelle - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus

Bénéficiaires

- Salariés des entreprises privées non agricole (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'en avoir un second.

- Prenant un logement locatif sur le site d'arrivée.
justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable).

Modalités

- Subvention et/ou prêt

Montant

- Montant plafond :

ZONE A et B1 B2 et C
Plafond 3 500 € 3 000 €
La zone retenue est la zone d'arrivée

Décomposé en tout ou partie :

> En subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité :

ZONE A et B1 B2 et C
Plafond 2 200 € 1 900 €

> En un prêt remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables :
- en complément de la subvention dans la limite du montant plafond par zone
- ou prêt dans la limite du montant plafond par zone.

Taux effectif global annuel du prêt

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

Conditions

> Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km.

> Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ou relever d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

> Demande à présenter dans les six mois de l'embauche (date de confirmation dans le poste) ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dûment justifiés.

> Le salarié doit devenir locataire sur le site d'accueil dans les 6 mois de la date d'embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

> Pas plus d'une aide par période de deux ans et par ménage.

> Dépenses couvertes sur justificatifs (par la production des factures ou quittances de loyer originales, dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention ou de l'émission de l'offre de prêt) :
- 4 mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement.
- dépenses annexes au changement de logement :
> sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée, d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement.
> sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, frais d'établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.
Dans le cadre de l'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité : pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, dépenses de recherche de logement, d'accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement.

> Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action
Logement (notamment AIDES LOCA-PASS®)

Droits ouverts dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, l'aide MOBILI-PASS® est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l'aide pour un autre motif que le dépassement de l'enveloppe financière propre à chaque CIL, peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.

Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à votre CIL

AIDE MOBILI-PASS®, et AIDES LOCA-PASS® sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement