Déménagement-mutation : Militaire


Une nouvelle réglementation relative au remboursement des frais de déménagement des militaires s'applique à compter du 1er Octobre 2007. Cette réforme améliore les droits à cubage et garantit un remboursement suffisant en maitrisant les coûts.

Un arrêté du 28 Juillet 2009 a revalorisé la formule de calcul du plafond financier, applicable aux dossiers de remboursement reçus à compter du 14 Août 2009.

Vos droits à cubage

Cette réforme à pour objet d'améliorer les droits à cubage. Elle sera fondée sur l'ancienneté de service, soit + ou - 15 ans de carrière.

Cette réforme prend également en compte dans le droit à cubage les conjoints pacsés (depuis plus de 3ans) dans les mêmes conditions que les conjoints mariés.

Ancienneté Militaire Conjoint(e)/Pacsé(e) Membre de la famille
(enfant à charge fiscalement,
parents s'ils vivent avec le militaire)
Plus de 15ans 25m3 20m3 5m3
Moins de 15ans 20m3 15m3 5m3

Le remboursement des frais de déménagement

Le remboursement des frais sera calculé en fonction de la distance et du volume de mobilier réellement transporté.

Ce barème de calcul a été instauré pour limiter les abus et le budget « déménagement » du Ministère de la Défense. Ce plafond financier a été estimé sur la base d'une analyse du marché des déménagements, en liaison avec la chambre syndicale du déménagement et le comité national routier.

A vos calculettes, voici la formule complexe pour établir le montant de votre remboursement après Arrêté 2007-640 du 30 Avril 2007.

P= [Vx45.2]+[VxDX(0.14-(V-1)xB]+S

P Montant Plafond TTC
V Volume (m3)
D Distance (km) parcourue du chargement au déchargement d'après l'itinéraire par voie routière
B Coefficient variable en fonction du volume
S Supplément éventuel

Volume (V) Coefficient (B)
<55m3 0.00140
>=55m3 0.00140
>=60m3 0.00135
>=65m3 0.00130
>=70m3 0.00125
>=75m3 0.00120
>=80m3 0.00115
>=85m3 0.00110
>=90m3 0.00105
>=95m3 0.00100
>=100m3 0.00090
>105m3 0.00085

Autres Droits
D'autres dispositifs de remboursement ont été également créés pour répondre au mieux aux contraintes d'un déménagement militaire.

Le remboursement du déplacement : dans le cas où le conjoint doit se déplacer, le Ministère de la Défense rembourse les frais de déplacement de ce conjoint recherchant un logement dans la même zone d'affectation. Si vous accompagnez votre conjoint, le remboursement s'effectue à hauteur de 75%, dans un maximum de 77€/jour.

L'avance : vous pouvez demander à percevoir une avance sur le prix d'un déménagement militaire. Son montant sera de 90% de la somme du devis et sera versé au plus tôt 3 mois avant la date de mutation et en provenance de votre base de corps d'armée de départ.

Les 10% restants ne vous seront remboursés qu'à l'issu de votre emménagement en ayant fourni au-préalable, une facture acquittée, signée et tamponnée de l'entreprise professionnelle de déménagement ainsi que les feuillets de la lettre de voiture.