Déménagement : Fonctionnaire


Quels sont les bénéficiaires ?

Les fonctionnaires et les agents non titulaires ainsi que les membres de la famille.

Sont considérés comme membre de la famille de l'agent, s'ils vivent sous son toit :

- Son époux, concubin ou partenaire pacsé
- Ses enfants et ceux de son époux, concubin et pacsé
- Les enfants qu'il a recueillis et qui sont à sa charge
- Ses ascendants et ceux de son époux ou partenaire pacsé non imposable sur le revenu

Vos droits à cubage

Personne concernée Volume Forfaitaire
Agent 14m3
Conjoint, concubin, pacsé 22m3
Par enfant ou ascendant à charge 3.5m3

L'agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissout un pacs) avec au moins 1 enfant bénéficie d'un volume de 32.5m3.
L'agent veuf seul sans enfant bénéficie d'un volume de 25m3.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l'indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20%.

Elle est majorée dans les cas :

- De mutation d'office
- De changement d'emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires
- De nomination à l'emploi hiérarchiquement supérieur, s'agissant des titulaires
- De réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l'état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande

Elle est réduite dans les cas :
- De mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire
- De détachement ou de réintégration à l'issue d'un détachement
- De réintégration à l'issue d'un congé parental
- De réintégration à l'issue d'une longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé

En cas de réduction, la prise en charge du transport de l'agent et des membres de sa famille est également réduite.
*** Il est recommandé aux agents de se renseigner auprès de leur direction des ressources humaines pour avoir des précisions sur leurs droits.

Barème de calcul

Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé sous la forme suivante :

- Indemnité forfaitaire inférieure à 5000 (Volume x Distance) Soit : 568.94 + (0.18 x VD)
- Indemnité forfaitaire supérieure à 5000 (Volume x Distance) Soit : 1 137.88 + (0.07 x VD)