La déclaration de valeur, un document essentiel pour déclarer ses biens


La société de déménagement se doit de vous fournir un certain nombre de documents obligatoires, dont fait partie la déclaration de valeur, qui fait l'inventaire et la valorisation des biens et meubles à déménager.

N'hésitez pas à faire valoir vos droits en cas de litige avec votre société de déménagement.

Qu'est ce qu'une déclaration de valeur ?

La déclaration de valeur est un document INDISPENSABLE et OBLIGATOIRE transmis par le déménageur, sachant que l'Article 133-1 du Code de Commerce prévoit que le déménageur est responsable des pertes/casses/détérioration qui interviendraient lors de votre déménagement.

Elle permettra de déterminer les montants des remboursements lors d'une indemnisation.

La déclaration est jointe au devis de déménagement. Elle est constituée de 2 parties distinctes :

- La valeur totale des biens transportés par le déménageur.

- La valeur unitaire des biens dépassant la limite de responsabilité contractuelle déterminée par le devis.

Elle spécifie la valeur globale de votre mobilier et indique les modalités d'indemnisation ainsi que leur plafond.

Ainsi, sur le devis de déménagement est notifié le plafond informant jusqu'où votre déménageur est assuré par défaut. Celui-ci varie d'un déménageur à l'autre, car cela dépend des accords passés avec les sociétés d'assurance.

Le jour du déménagement, la déclaration de valeur accompagne la lettre de voiture. Elle doit être renvoyée au déménageur, dûment remplie et signée, au plus tard 7 jours avant le déménagement.

Comment lister et valoriser ses biens ?

Il faut lister tous les biens/mobiliers pièce par pièce : par nature, le nombre de biens identifiés ainsi que la valeur de vos objets et mobiliers.

Vous pouvez pour cela effectuer la valeur à partir de factures d'achat ou à défaut, à partir de références similaires (prix en magasin, magazine, voire internet).

Dans tous les cas, un barème de vétusté est appliqué. Reportez vous au tableau ci-dessous.

  1 An 2 Ans 3 Ans 4 Ans 5 Ans 6 Ans 7 Ans 8 Ans 9 Ans 10 Ans
Textile 66% 33%                
Petits Electroménager 80% 60% 40% 20% 5% 0%        
Micro-informatique 80% 60% 40% 20% 5% 0%        
CD, DVD, Cassettes, Jeux Vidéo 80% 60% 40% 20% 5% 0%        
Gros Electroménager 86% 72% 57% 43% 29% 14% 5% 0%    
Mobilier Courant 86% 72% 57% 43% 29% 14% 5% 0%    
Hifi, TV, Vidéo 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%
Literie 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%
Mobilier de caractère, vaisselle 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%

Il existe chez tous les déménageurs professionnels, 2 types de garantie.

Garantie Basic ou assurance à responsabilité civile

Elle est obligatoire pour tous les déménageurs. Elle couvre les fautes émanantes de l'entreprise de déménagement mais exclut tous les préjudices n'engageant pas légalement la responsabilité du déménageur.

Son montant s'élève jusqu'à hauteur de 80 000€, pour une valeur globale.

Les plus de la Garantie Basic :

- 10 jours pour mettre en oeuvre la garantie.
- Indemnisation de vos biens ne subissant pas de vétusté à leur valeur de remplacement.
- Indemnisation de vos biens de Moins d'un an à leur valeur de remplacement.

Le coût de la Garantie Basic est compris systématiquement dans le prix du déménagement, celle-ci étant obligatoire pour tous les professionnels du déménagement.

Garantie Sérénité

Elle couvre une avarie ne relevant pas de la responsabilité du déménageur ou au-delà des limitations contractuelles.

Vous devez alors déclarer la valeur globale de votre mobilier ainsi que la valeur individuelle de vos biens supérieurs à la limite de responsabilité contractuelle par objet (le montant est précisé sur le devis, il varie de 760€ à 1500€/objet).

Les plus de la Garantie Sérénité :

- 12 jours pour mettre en oeuvre la garantie.
- Indemnisation de vos biens de Moins de 3 ans à leur valeur de remplacement.
- Un taux minimum d'indemnisation de 15% du prix d'achat.

Derniers Conseils

Selon la formule de déménagement que vous aurez choisie, vous serez tenu de faire vos cartons et donc d'emballer vos biens. Dans ce cas, la déclaration de valeur ne couvre que les dégâts occasionnés dont le déménageur est responsable.

Sachez également que la déclaration de valeur ne fonctionne pas lors d'un accident de la route ou d'un vol de camion dans le cas où la responsabilité du déménageur n'est pas engagée.

Il est donc judicieux d'opter pour une couverture totale des risques en contractant une assurance complémentaire avec extension des garanties.